CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CHÂTEAU MILLE ROSES

Version du 01 janvier 2026 – Applicable à compter du 01 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de vins et les prestations associées proposées par la société CHÂTEAU MILLE ROSES, exploitant viticole situé en appellations Haut-Médoc et Margaux.
Identification du vendeur :

Dénomination sociale : CHÂTEAU MILLE ROSES
Forme juridique : EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée)
Siège social : 16 chemin de Canteloup, Château Mille Roses, 33460 Macau-en-Médoc
SIREN : 531 482 503
SIRET : 531 482 503 00012
TVA intracommunautaire : FR30 531 482 503
Numéro d'accises : FR10 30 60 E0 573
Numéro EORI : FR531 482 503 00012
Code NAF/APE : 0121Z – Culture de la vigne
Date d'immatriculation : 7 avril 2011
Représentant légal : Monsieur David FAURE
Site internet : https://www.chateaumilleroses.com/
Contact : contact@chateaumilleroses.com

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Château Mille Roses ».
Toute commande passée auprès de Château Mille Roses implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Château Mille Roses commercialise ses vins et prestations associées auprès :

de clients particuliers (ci-après « Client B2C »), agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
de clients professionnels (ci-après « Client B2B »), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (cavistes, restaurateurs, distributeurs, importateurs, négociants, hôtels, comités d'entreprise, etc.).

1.2 Le site internet https://www.chateaumilleroses.com/ est un site vitrine. Aucun paiement ni commande ferme ne peut y être effectué directement. Toute demande émise via le site donne lieu à une prise de contact, à l'établissement d'un devis ou d'un bon de commande nominatif soumis à acceptation expresse du Client.
1.3 Certaines stipulations des présentes CGV s'appliquent spécifiquement au Client B2C ou au Client B2B. Elles sont alors clairement identifiées.

Article 2 – Vente d'alcool : mentions obligatoires

2.1 Interdiction de vente aux mineurs. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En passant commande, le Client certifie sur l'honneur être majeur. Château Mille Roses se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et de refuser ou annuler toute commande en cas de doute.
2.2 Avertissement sanitaire. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
2.3 La vente, la livraison et la consommation de boissons alcoolisées sont soumises à la réglementation française et, le cas échéant, à celle du pays de destination. Il appartient au Client situé hors de France de vérifier la légalité de l'importation de vin dans son pays.

Article 3 – Produits et disponibilité

3.1 Les vins proposés sont décrits sur le site avec les informations essentielles : appellation, millésime, cépage, contenance, degré d'alcool, prix indicatif lorsqu'il est communiqué.
3.2 Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre informatif. Des variations mineures de présentation (étiquette, capsule, millésime disponible) ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
3.3 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais et propose, au choix : un produit de substitution équivalent, un report de livraison, ou le remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 4 – Processus de commande

4.1 Le Client formule une demande via le formulaire de contact du site, par email ou par téléphone.
4.2 Le Vendeur établit un devis ou une proposition commerciale précisant : la nature et la quantité des produits, le prix unitaire et total HT et TTC, les frais de livraison, les délais indicatifs, les modalités de paiement.
4.3 La commande est ferme et définitive à compter de la réception par le Vendeur du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), ou de toute confirmation écrite équivalente (email d'acceptation explicite).
4.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de défaut de paiement, ou de demande manifestement disproportionnée par rapport à son activité.
4.5 Commande minimale. Pour toute expédition en France métropolitaine, la commande minimale est fixée à 12 bouteilles. Pour un achat directement à la propriété (16 chemin de Canteloup, 33460 Macau-en-Médoc), aucune commande minimale n'est exigée.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix des vins sont exprimés en euros. Les prix indiqués sur le site ou dans les supports commerciaux le sont à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seul le prix figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le Client engage le Vendeur.
5.2 Les prix s'entendent hors taxes (HT) pour les Clients B2B et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients B2C, hors frais de livraison qui sont facturés en sus selon la grille en vigueur ou un devis spécifique.
5.3 Les prix incluent les droits d'accises applicables en France. Pour les ventes aux négociants français, la Taxe Interprofessionnelle (CVO) est refacturée à hauteur de 50 %. Pour toute livraison hors France, des taxes, droits de douane ou frais d'importation peuvent s'ajouter et restent à la charge exclusive du Client.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Client B2C. Le paiement s'effectue à la commande, par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
6.2 Client B2B. Sauf accord particulier mentionné sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

B2B France : pour toute première commande, le règlement est effectué avant expédition des vins. Pour les clients référencés, le règlement s'effectue ensuite par traite directe à 30 jours date d'expédition.
B2B Export (UE et hors UE) : le règlement est effectué avant préparation de commande et expédition.

6.3 Pénalités de retard (B2B). Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ;
une indemnité complémentaire sur justificatif si les frais réels engagés sont supérieurs à ce forfait.

6.4 Escompte. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis.
6.5 Clause de réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques s'opère néanmoins dès la remise des produits au transporteur.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison. France métropolitaine. Pour la Corse, les DOM-TOM, l'Union européenne et le reste du monde, la livraison est possible selon étude spécifique.
7.2 Transporteur. La livraison organisée par la propriété est assurée par un transporteur spécialisé dans le transport de vin, ou par un transporteur express dans certains cas. L'enlèvement à la propriété est également possible, sur rendez-vous préalable.
7.3 Délais. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis ou la confirmation de commande. Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande, sauf en cas de retard manifestement excessif imputable au Vendeur et après mise en demeure restée infructueuse.
7.4 Réception. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis à la réception, en présence du transporteur. Toute anomalie (manquant, casse, colis détérioré) doit être :

mentionnée précisément sur le bon de livraison du transporteur (les mentions « sous réserve » ou « sous réserve de déballage » sont insuffisantes) ;
confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) ;
accompagnée de photographies des colis et produits concernés.

À défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.5 Retrait sur place. Le retrait au Château Mille Roses (16 chemin de Canteloup, 33460 Macau-en-Médoc) est possible sur rendez-vous préalable. Les risques sont transférés au Client dès l'enlèvement.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Client B2C. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client adresse au Vendeur une déclaration claire et non ambiguë par courrier postal au siège ou par email à contact@chateaumilleroses.com avant l'expiration du délai.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, intacts, non ouverts, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
8.2 Exclusions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits ouverts, descellés, endommagés du fait du Client, ni aux ventes conclues entre professionnels (Client B2B).
8.3 Vins en primeur et millésimes réservés. Les ventes portant sur des vins en primeur (livraison différée après mise en bouteille) ou sur des allocations nominatives de millésimes rares font l'objet de conditions particulières précisées sur le devis. Le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues à l'article 8.1 pour le Client B2C.

Article 9 – Garanties

9.1 Le Vendeur est tenu, à l'égard du Client B2C, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9.2 La garantie ne couvre pas les altérations résultant d'une mauvaise conservation par le Client (exposition à la chaleur, à la lumière, à des vibrations, conditions hygrométriques inadaptées).
9.3 En cas de vin défectueux (bouchonné, oxydé, défaut manifeste), le Client en informe le Vendeur dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut, en conservant la bouteille concernée et son contenu résiduel pour permettre une vérification. Après constatation contradictoire ou expertise, le Vendeur procède au remplacement de la bouteille ou au remboursement.

Article 10 – Force majeure

10.1 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : intempéries exceptionnelles affectant la récolte ou le transport, grèves, incendie, épidémie, décision administrative, conflit armé, interruption des moyens de transport, défaillance des fournisseurs ou prestataires.
10.2 En cas de force majeure prolongée au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Responsabilité

11.1 La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant de la commande concernée.
11.2 Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) subis par le Client B2B.
11.3 Il appartient au Client de s'assurer que la consommation des produits commandés est conforme à sa situation personnelle (grossesse, traitements médicaux, conduite de véhicule, etc.).

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site et les supports commerciaux du Château Mille Roses (textes, photographies, logos, marques, vidéos, étiquettes, identité visuelle) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Données personnelles

13.1 Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
13.2 Finalités : gestion des commandes, facturation, livraison, relation client, obligations comptables et fiscales, et, sous réserve du consentement du Client, envoi d'informations commerciales.
13.3 Durée de conservation : la durée nécessaire aux finalités décrites, augmentée des délais de prescription légale (10 ans en matière comptable).
13.4 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, à exercer auprès de contact@chateaumilleroses.com. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – Réclamations et médiation

14.1 Toute réclamation est adressée par écrit au Vendeur à l'adresse postale du siège ou par email à contact@chateaumilleroses.com.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

15.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
15.2 Client B2C. En cas de litige, le Client particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu de livraison effective, ou la juridiction du siège social du Vendeur (article R.631-3 du Code de la consommation).
15.3 Client B2B. Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 – Dispositions diverses

16.1 Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.
16.2 Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
16.3 Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.